Conditions générales de ventes
Conditions Générales de Vente
Martin Pilette Production (BE0797.013.594)
Rue Capitaine Crespel, 18
1050 Ixelles
Martin Pilette Production est un société spécialisée dans l’exploitation et la gestion des œuvres de Monsieur Martin Pilette, qui en est le dirigeant et photographe fondateur.
1. Champ d’application
1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont applicables à toute offre de services de Martin Pilette Production, à toute confirmation de commande, ainsi qu’à toute prestation de services de celle-ci. Les CGV excluent, à défaut d’acceptation écrite de Martin PiletteProduction, toutes les conditions générales et particulières du client.
1.2. Si les offres ou documents contractuels de Martin Pilette Production contiennent des conditions particulières dérogeant aux CGV, les conditions particulières prévaudront sur les CGV et ces dernières s’appliqueront pour le surplus.
1.3. Toute dérogation aux CGV devra faire l’objet d’un accord écrit de Martin Pilette Production et ne vaudra que pour le contrat en cours.
1.4. Le client reconnaît accepter les CGV dans leur intégralité. Sauf accord écrit contraire ou modification des CGV par Martin Pilette Production, elles s’appliquent à tous avenants et/ou commandes ultérieures.
2. Formation et objet du contrat
2.1. Toute demande de prestation de services adressée à Martin Pilette Production fera l’objet d’une offre personnalisée adressée au client, détaillant les prestations couvertes par la mission, ainsi que les coûts et modalités y afférents. Les CGV, éventuellement complétées par des conditions particulières, seront jointes à l’offre. Sauf disposition contraire, les offres de Martin Pilette Production sont valables 15 jours.
2.2. Toute offre acceptée par le client ou toute commande passée par le client, forme avec les CGV, le cas échéant complétées par des conditions particulières, le contrat liant les parties (ci-après « le Contrat »).
2.3. Martin Pilette Production s’engage uniquement à ce qui est expressément déterminé dans le Contrat, à l'exclusion de toutes autres prestations de services et/ou fourniture de matériel.
3. Prix et délais de paiement
3.1. Martin Pilette Production facture les services selon les prix déterminés dans le Contrat. Ceux-ci sont libellés en euros et calculés, sauf mention contraire, toute taxe comprise.
3.2. Le cas échéant, le Contrat différencie la rémunération due au titre des prestations matérielles et au titre des droits d’auteur. Dans certains cas, la rémunération au titre des droits d’auteur sera réservée dans le Contrat et ne sera fixée qu’ultérieurement par Martin Pilette Production, en fonction de l’exploitation à laquelle le client souhaite se livrer.
3.3. Tout engagement, frais ou dépens engagé par Martin Pilette Production pour le compte du client est toujours à charge du client.
3.4. Le prix des services sera payable selon l’échéancier précisé dans le Contrat. Sauf stipulation écrite contraire, Martin Pilette Production n’entamera aucune prestation avant réception de l’acompte fixé dans le Contrat. En cas de défaut de réception de l’acompte ou de non-respect par le client d’une seule échéance de paiement, et ce, pour quelque raison que ce soit, Martin Pilette Production se réserve le droit de suspendre, en tout ou partie, l’exécution de ses prestations, auquel cas Martin PiletteProduction ne sera pas responsable du retard occasionné dans le cadre de la mission.
3.5. Toute facture de Martin Pilette Production doit être payée dans les 30 jours suivant l'émission de celle-ci. En cas de retard ou défaut de paiement de toute facture, le client sera, à son échéance, redevable à Martin Pilette Production de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux visé à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi que d’une indemnité forfaitaire supplémentaire d’un montant de 10% de la somme en principal. Martin Pilette Production se réserve aussi le droit de réclamer au client professionnel une indemnité de 75 euros par courrier correspondant aux frais de recouvrement.
3.6. Toute réclamation relative à une facture doit être motivée et notifiée à Martin Pilette Production par lettre recommandée ou courrier électronique avec accusé de réception, au plus tard dans les 7 jours suivant l’émission de la date de la facture. A défaut, le client ne pourra plus contester la facture.
4. Fourniture et services
4.1. Les délais d’exécution des services ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du Contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
4.2. Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par le client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par e-mail à Martin Pilette Production au moins 15 jours avant la date prévue de la prestation.
4.3. L’annulation de la commande d’une prestation par le client doit être faite par écrit à Martin PiletteProduction au moins 15 jours ouvrables avant le début de la prestation. Si l’annulation est faite dans ces délais, Martin Pilette Production demandera un dédommagement au client d’un montant égal à 50% du prix de la prestation. Si l’annulation est faite après ce délai, Martin Pilette Production demandera un dédommagement au client d’un montant égal à 85% du prix de la prestation. L’acompte versé par le client, ainsi que les éventuels frais déjà occasionnés par Martin Pilette Production pour le compte du client, ne sera en aucun cas remboursé.
5. Livraison des supports
5.1. Martin Pilette Production est la seule à décider du post-traitement qu’il applique à ses œuvres. Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par Martin PiletteProduction qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire effectué à ce titre selon le tarif qu’elle communiquera au client.
5.2. Le client est tenu de vérifier immédiatement tout support qui lui est livré. Aucune réclamation relative à un support livré ne sera prise en compte après que le client ait manipulé ou tenté de modifier ce support.
5.3. A dater du jour de remise des supports, le client dispose de 10 jours ouvrables pour notifier ses demandes raisonnables de modifications. Passé ce délai, les prestations seront réputées validées par le client et seront facturées par Martin Pilette Production.
5.4. Martin Pilette Production ne sera en aucun cas tenue à la sauvegarde et conservation des supports correspondant aux prestations valablement délivrées et validées par le client. Sauf stipulation contraire expresse, aucune demande de cet ordre ne peut être formulée par le client. Le client reconnaît par conséquent que les supports / fichiers délivrés par Martin Pilette Production devront être conservés par les soins du client sur tous supports informatiques ou durables et qu’il devra veiller à sauvegarder les fichiers de manière à se prémunir contre les risques de détérioration ou de perte dans son chef.
6. Obligations du client
6.1. Le client s’engage à apporter à Martin Pilette Production toutes les données et renseignements utiles à Martin Pilette Production en vue de l’exécution du Contrat dans les délais prévus et supporte l’entière responsabilité des dommages causés par un retard ou défaut de libération des informations requises.
6.2. Avant le début des prestations par Martin Pilette Production, il incombe au client d’obtenir l’ensemble des licences ou consentements requis (par exemple au niveau du droit à l’image ou du propriétaire des lieux où se tiendra la séance) pour permettre à Martin Pilette Production de prester ses services librement et sans contrainte. Le client s’engage à indemniser Martin Pilette Production contre tout recours de tiers invoquant une violation de leurs droits.
6.3. L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard du client pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de trente minutes de retard, Martin Pilette Productionpeut décider d’annuler la séance et l’entièreté du prix restera du par le client.
7. Propriété intellectuelle
7.1. Martin Pilette Production conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, notamment mais de manière non limitative les droits d’auteur, sur l’ensemble des créations et prestations réalisées dans le cadre du contrat. Toute reproduction totale ou partielle, communication au public, modification quelconque ou utilisation des œuvres de Martin Pilette Production est par conséquent interdite sauf accord explicite. Le paiement du prix par le client n’emporte, sauf stipulation expresse, aucune cession de droits d’auteur.
7.2. Martin Pilette Production conserve le savoir-faire acquis à l’occasion du Contrat (par exemple les techniques photographiques, mises en scènes, concepts créatifs et solutions techniques) et peut librement le réutiliser, sans possibilité pour le client de s’y opposer. Le client se doit de respecter et préserver la confidentialité de ce savoir-faire.
7.3. Sauf convention expresse contraire, les oeuvres réalisées dans le cadre du Contrat seront toujours attribuées à « Martin Pilette » ou « Martin Pilette Production » via la mention copyright ©.
7.4. Sauf demande explicite du client, Martin Pilette Production peut librement mentionner / utiliser,reproduire et communiquer au public, sous quelque forme que ce soit, y compris sur ses supports commerciaux et promotionnels (notamment sur son site internet et ses réseaux sociaux), le nom (le cas échéant commercial) du client et les oeuvres réalisées dans le cadre de l’exécution de ses prestations.
7.5. A la date du paiement total du prix par le client, Martin Pilette Production concède au client undroit d’utilisation à titre strictement personnel et illimité dans le temps sur les œuvres réalisées en vertu du Contrat. Cette licence d’utilisation à titre personnel est conférée intuitu personae. Sauf accord écrit contraire, l’utilisation ne peut donc se faire que par le client, à l’exclusion de tout tiers.
7.6. Toute utilisation des œuvres de Martin Pilette Production à un autre titre que strictement personnel devra faire l’objet d’une licence de la part de celle-ci.
7.7. L’étendue de la licence supplémentaire ainsi accordée (type d’usage, territoire, durée, rémunération etc.) sera définie dans les conditions particulières applicables au contrat. Au terme de ladite licence, toutes les utilisations non strictement personnelles des oeuvres doivent être immédiatement et sans condition, arrêtées par le client. Il incombe au client de signaler à Martin Pilette Production que la licence arrive à expiration et de s’acquitter des droits qui lui seront demandés pour la prolonger.
7.8. Toute violation par le client des dispositions relatives à la “Propriété intellectuelle” donnera le droit à Martin Pilette Production de suspendre ou de résilier immédiatement le Contrat et donnera lieu au paiement par le client d’un indemnité de 1.000 euros par violation, sans préjudice du droit, pour Martin Pilette Production, de réclamer des dommages-intérêts plus importants correspondant au préjudice réellement subi.
8. Intelligence artificielle et Politique fouille de texte, d’images et de données < TDM-RESERVATION: 1>
8.1. Martin Pilette Production est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à son site internet, à ses pages sur les réseaux sociaux ainsi qu’à son catalogue, à titre exemplatif mais non exhaustif les droits portant sur les photographies, vidéos; reportages, images, illustrations, dessins publiés, le contenu rédactionnel, l’apparence du site, les dessins, marques ou logos.
8.2. Martin Pilette Production s’oppose à toutes opérations de moissonnage et de fouille de textes et de données au sens de l’article 4 de la Directive 2019/790/UE du Parlement européen et du Conseil sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. Cette opposition couvre l’ensemble du site et des contenus auxquels il donne accès.
8.3. Toute opération de moissonnage et de fouille de textes et de données visant le site et ses contenus, y compris par des dispositifs de collecte automatisée de données, et de façon plus générale toute utilisation d’une oeuvre afin d’entrainer un système d’intelligence artificielle, constituent donc des actes de contrefaçon sauf obtention d’un accord spécifique formellement exprimé de Martin PiletteProduction.
8.4. Martin Pilette Production s’oppose également à toute utilisation quelconque de ses oeuvres dans le cadre d’instructions (prompts) données à un système d’intelligence pour créer de nouvelles oeuvres.
9. Limitations des responsabilités
9.1. Le client reconnait et accepte que toutes les obligations dont Martin Pilette Production est débiteur sont exclusivement des obligations de moyen et qu’il ne sera responsable que de son dol et de sa faute lourde.
9.2. Martin Pilette Production ne pourra être tenue responsable des fautes commises par d’autres intervenants, dans le cadre de la mission qui lui est confiée. En cas de dommage causé au client par le concours fautif de différents intervenants, dont Martin Pilette Production, sa responsabilité sera limitée au dommage causé exclusivement par sa faute lourde ou son dol, et à concurrence de sa part par rapport à celle des autres intervenants, sans responsabilité solidaire ou in solidum.
9.3. La responsabilité de Martin Pilette Production est, en toute hypothèse, limitée au dommage direct et prévisible, à l’exclusion de tout dommage indirect, tel que, notamment, tout manque à gagner, préjudice d’agrément ou de jouissance, préjudice moral, ainsi que tout autre dommage indirect et la responsabilité de Martin Pilette Production ne pourra en aucun cas être supérieure au prix payé par le client au cours des 6 mois précédant la demande de dommages et intérêts. Pour être recevable, la demande doit être faite dans les 7 jours suivant la constatation du dol ou de la faute lourde.
10. Force majeure - Imprévision
10.1. La survenance de tout événement, tel que, à titre exemplatif mais non exhaustif, tout retard ou défaut de livraison, grèves, lock-out, attentats, crise sanitaire, catastrophe naturelle, perte ou destruction totale du système informatique, interruption de fourniture d’énergie ou de communication électronique et plus généralement, tout événement de nature similaire indépendant de Martin PiletteProduction et affectant celle-ci (tel qu’un accident ou une maladie), ses fournisseurs ou sous-traitants et retardant ou rendant impossible l’exécution de ses obligations, suspendent l’exécution de ses obligations. Martin Pilette Production ne sera en aucun cas tenue responsable en cas de suspension ou inexécution de ses obligations suite à un cas de force majeure, aucune indemnité ne pouvant donc lui être réclamée à ce titre.
10.2. Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de Martin Pilette Production, qui n’existaient pas lors de la conclusion du Contrat ou ne pouvaient être raisonnablement prévues parMartin Pilette Production, l'exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, elle et le client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles, tels que notamment, le prix du contrat et le délai de livraison en vue d’en restaurer l’équilibre.
11. Généralités
11.1. Martin Pilette Production peut céder ou sous-traiter tout ou partie des droits et des obligations issus du Contrat, et faire appel à des collaborateurs tiers, sans l’accord du client. Dans un tel cas, Martin Pilette Production restera toutefois le seul point de contact du client, y compris au niveau de la facturation.
11.2. Le client ne peut céder le contrat sans l’accord préalable et écrit de Martin Pilette Production.
11.3. La nullité ou l’inapplicabilité, totale ou partielle, de l’une des clauses des CGV ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable la plus proche possible de la clause nulle ou inapplicable.
11.4. Sauf clause contraire, toute communication ou notification entre les parties sera valablement effectuée par lettre recommandée ou courrier électronique, avec accusé de réception.
12. Protection de la vie privée
12.1. Le traitement par Martin Pilette Production des données personnelles du client a pour finalité, l’exécution du contrat, l'administration des clients, la promotion et le développement des produits et services de Martin Pilette Production, l’établissement de campagnes d’information personnalisées et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier électronique.
12.2. A tout moment, le client bénéficie d’un droit d’accès, de contrôle et de rectification gratuit de ses données personnelles. Le client peut s’opposer, sur demande et gratuitement, au traitement de ses données personnelles à des fins de marketing.
13. Droit applicable et compétence
13.1. Les CGV et le Contrat sont régies par le droit belge.
13.2. En cas de différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture des CGV ou du Contrat, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour régler ce différend de façon amiable.
13.3. A défaut d’une issue amiable, le litige sera soumis à la compétence du Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles.